Litige office hlm
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Web20 mei 2024 · Les OPHLM étaient des établissements publics créés par décret en Conseil d’État à la demande d’une commune, d’un groupement de communes, d’un Conseil général ou encore d’un établissement public groupant des collectivités locales. Les OPAC étaient des établissements publics industriels et commerciaux. La loi du 13 juillet ...
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